Les obligations d’une transformation d’une société

Les obligations d’une transformation d’une société

Des obligations incombent à toutes les sociétés souhaitant adopter une autre forme juridique basée sur des statuts de société par actions (SAS, SCA ou SA), ou une SARL souhaitant changer son statut. Celles-ci doivent solliciter un service de commissariat à la transformation si elles ne disposent pas d’un commissaire aux comptes.

Les conditions requises, dont le service de commissariat à la transformation

Par définition, la transformation d’une société se présente comme l’opération de changement de forme juridique. Celle-ci n’occasionne en rien la création de personnes morales, mais instaure une modification des statuts (SARL en SA ou SAS). Avant le démarrage de cette opération, il est nécessaire d’informer et de consulter le comité d’entreprise. Dans le cas d’un changement de statuts en société par actions, l’approbation unanime des associés et le recours à un service de commissariat à la transformation sont obligatoires dans le cas où l’entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes pour ce dernier. Si elle en a un, c’est celui-ci qui se chargera de réaliser l’évaluation des biens composant l’actif de la société. Le choix d’un commissaire à la transformation se fait, via la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès des tribunaux, à l’unanimité des associés ou par le président du tribunal de Commerce à défaut d’un accord entre les associés de la société et sur requête des dirigeants.

Les missions de commissariat à la transformation

Le service de commissariat à la transformation implique la réalisation de plusieurs missions. En effet, le commissaire aux comptes chargé de le faire devra statuer sur les avantages particuliers qui peuvent subsister au profit d’associés ou de tiers. Il vérifiera aussi la valeur des biens qui composent l’actif social et attestera que les capitaux propres de la société sont au minimum de la même valeur que le capital social. Dans le cas de la modification de la forme juridique d’une société à responsabilité limitée, la rédaction d’un rapport sur la situation de l’entreprise est nécessaire. Le commissaire à la transformation se charge également d’effectuer une vérification de la continuité d’exploitation si celle-ci n’est pas compromise. La conception du rapport se fait au siège social de la société avant que celui-ci ne soit déposé au greffe du Tribunal du Commerce dans un délai de 8 jours minimum avant la tenue de l’assemblée générale qui statue sur la transformation.


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